Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations conclues par l’intermédiaire du site 4Trades.fr qui est édité par la société DSUP INVEST.
L’acquisition d’une formation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de ces conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DSUP INVEST.
DSUP INVEST se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des formations
Les formations vendues sont celles qui figurent sur le site 4Trades.fr. Chaque formation est présentée avec une description détaillée de son contenu. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. DSUP INVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement défini sur le site au moment de la commande.
Accès aux formations
Les formations seront accessibles dès réception du paiement. Les formations sont accessibles sous forme de contenu numérique non téléchargeable. L’accès aux formations est personnel et non transmissible.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Responsabilité
DSUP INVEST, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
DSUP INVEST ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs, d’omissions, d’investissements inappropriés ou d’évolutions des marchés qui seraient défavorables aux opérations réalisées sur la base des informations contenues dans les formations.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site 4Trades.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DSUP INVEST. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Données à caractère personnel
DSUP INVEST s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qui pourraient être transmises à l’occasion de l’achat d’une formation. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DSUP INVEST, 7 Rue des genets d’or, 44230 St Sebastien/Loire.
Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La dernière mise à jour de ces conditions générales de vente a été faite le 23 mai 2023.